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Cette action commence le 2 janvier 2025.
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Tous les produits présentés sur le site internet www.casashops.com ne sont pas proposés pour la vente en ligne. Ils apparaissent avec le bandeau « vente en ligne ».
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Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casashops.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
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Pour ce faire, le Client doit d’abord se connecter s'il a déjà un compte personnel et renseigner les données nécessaires à la commande. Si le Client coche la case « enregistrer vos données pour une utilisation future », il n’aura plus besoin de les remplir lors d’une prochaine connexion sur le site internet.
Le Client aura à cette étape la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client aura également la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, et également de saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Le Client aura la possibilité de choisir parmi les modes de livraison suivants :
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
La commande n’est définitive que si le paiement a été effectué. Le Client a la possibilité d’annuler la commande sans frais après le paiement.
Toutefois, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Toute commande passée sur le site internet « www.casashops.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet
Le Client est invité à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur.
Pour les ventes à des professionnels, le Client devra utiliser le site dédié à ces ventes : https://fr.casashops.com/fr/information/casa-business/
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé CD Secure via Ingenico. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site web d’Ingenico www.ingenico.com, selon les modalités suivantes :
Il n’est pas possible de régler en ligne avec des bons, des chèques cadeaux ni des cartes-cadeaux.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Client choisit le lieu d’enlèvement de sa commande au moment de passer commande. Il choisit de venir retirer de venir sa commande dans le magasin CASA de son choix en France.
Le Client recevra une confirmation de livraison par e-mail dès que sa commande est arrivée dans le magasin de son choix. Dans ce cas, un e-mail accompagné d’instructions sera adressé au Client lorsque sa commande sera prête et ce dernier sera invité à se présenter au magasin avec son e-mail de confirmation de commande.
S’il s’avérait exceptionnellement que l’article commandé n’était pas de stock ou si la livraison a pris du retard, le Client recevra un message par e-mail.
Ensuite, le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de sa commande dans le magasin de son choix, pour venir retirer les marchandises contre présentation de la confirmation de commande.
Si le Client n’a pas retiré les produits commandés après deux messages de rappel électronique, le Vendeur aura la possibilité de résilier le contrat.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été fait, et/ou via le même mode de paiement.
Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse de son choix dans un délai mentionné lors de la commande. Le Client peut consulter les délais de livraison selon la taille de colis sur le site internet à la rubrique « LIVRAISON A DOMICILE ».
Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
La livraison est assurée par GLS ou AGEDIS. La commande peut être expédiée en point relais ou à domicile, au choix du Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison susvisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lors de la livraison des produits commandés, il appartient au Client de déballer les produits livrés et de vérifier leur conformité.
Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur, non professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets, les articles, leurs accessoires ou emballage installés, ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
à retourner :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué à réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des Produits par CASA.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son achat.
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants sans que cela soit exhaustif :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Vous n’êtes pas content de votre commande ou vous vous attendiez à autre chose ? Demandez un retour dans les 30 jours via ce lien ou via le lien en bas de la page de détails de votre commande. Suivez les étapes suivantes ! Une fois la demande soumise, vous recevez une confirmation de notre service clientèle dans les 48 heures pour organiser le retour correctement.
Comment se déroule la procédure de retour ?
Pour retourner un produit, enregistrez votre retour via le lien sur la page de détails de votre commande ou via la page des retours. La procédure se déroule en quatre étapes simples :
Ensuite, vous indiquez également l'état du produit (non utilisé, utilisé mais en bon état, défectueux/endommagement visible). Vous pouvez ensuite choisir la manière dont vous souhaitez que votre retour soit traité :
Que se passe-t-il une fois que j'ai enregistré mon retour en ligne ?
Après avoir envoyé le formulaire de retour, notre service clientèle vous contactera dans les 48 heures. Si vous avez opté pour un retour par envoi, vous recevrez une étiquette de retour et des instructions sur la manière de renvoyer le colis.
Le traitement d'un retour prend généralement quelques jours ouvrables. Pour un retour par l'intermédiaire d'un magasin, le contrôle est effectué immédiatement et nous procédons au remboursement ou à l'échange immédiatement après approbation. Pour un retour par voie postale, le traitement peut prendre un peu plus de temps, en fonction du service postal.
Comment se déroule le remboursement ?
Si vous avez opté pour un remboursement, le montant sera remboursé par le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servis pour passer la commande initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai de quelques jours ouvrables après l'approbation de votre retour. En cas d'échange ou de choix d'un bon d'achat, vous recevrez le produit de remplacement ou le bon d'achat dès que possible après le traitement de votre retour.
En cas d’achat en magasin CASA ou sur le site internet www.casashops.com :
le Client a la possibilité de solliciter la reprise gratuitement de son ancien produit en même quantité, de même nature, de dimensions équivalentes.
Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf auprès du service client.
Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte.
Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.
Pour déposer le produit usagé, le client devra :
- contacter le magasin et respecter le rendez-vous convenu avec les équipes du magasin
- au préalable le démonter et le mettre à disposition sans risque pour la santé et/ou la sécurité du personnel en magasin.
Le client devra fournir la preuve que l’achat du produit neuf équivalent a eu lieu, dans le magasin, pour la dépose du produit usagé dans ce même magasin.
CASA pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé apporté par le client, dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez également trouver les adresses de points de collecte :
- ECOMAISON https://ecomaison.com
- ECOLOGIC www.ecologic-france.com
Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Les Produits vendus sur le site www.casashops.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Nos Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité:
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger le remplacement des produits ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
> Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais susvisés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie ne peut pas non plus être accordée si vous-même ou un tiers avez essayé de réparer l’article.
La garantie du Vendeur sera mise en œuvre par un remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, dont la propagation d’un virus qui serait qualifié par l’État français de pandémie ou d’épidémie, la déclaration d’un État d’urgence sanitaire, ou la mise en place d’un confinement partiel ou total sans que cela ne soit exhaustif.
En cas de perte ou de vol du bon de commande, pendant ou après la commande, vous devez immédiatement nous en aviser. Si vous nous spécifiez le numéro de commande, nous pourrons retrouver le bon de commande et vous l’enverrons à nouveau. Les produits ne peuvent pas être retirés sans bon de commande.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Vous êtes informé lors de votre inscription sur le Site, telle que notamment par l’icône « CONTACT » donne lieu, pour la Société CASA INTERNATIONAL, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.casashops.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.casashops.com ou en adressant un courrier électronique par le formulaire de contact ou par courrier aux adresses suivantes :
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Toute reproduction ou exploitation des dessins, modèles et marques, etc., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable est interdite.
Il est interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le site.
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Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service client à l’adresse suivante : Adresse email: [email protected] ou par le formulaire de contact. Numéro de téléphone: +33 1 53 66 51 00
Vous serez informé, dans les 5 jours ouvrés après avoir formulé votre réclamation, du délai de réponse.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Selon les règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au service client conformément à la procédure visée à l’article 13 avant toute demande de médiation. Le Client est informé que le médiateur doit être saisi dans un délai d’une année à compter de sa réclamation.
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
CASA FRANCE SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR006424_1074HU. Ce numéro garantit que CASA FRANCE SA, en adhérant à Éco-maison, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.
Le numéro d'immatriculation au registre pour la filière Jouets est FR218751_12FBXO.
Le numéro d'immatriculation au registre pour la filière Articles de bricolage et de jardin est FR218751_14PTRK.
CASA France est adhérente à l’éco-organisme ECOLOGIC au titre de sa responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. Le numéro d’adhérent est M1787.
Le numéro d'immatriculation au registre Syderep (IDU) correspondant ay registre national de l’ADEME : FR006424_05LJTA atteste que CASA FRANCE est bien enregistrée au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et est en conformité avec ses obligations déclaratives auprès d’ECOLOGIC.
Garantie légale de conformité
Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 de Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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