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Conditions générales

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne de nos produits à travers le site web www.casashops.com, qui sont proposés en France. En passant commande, vous acceptez l’applicabilité de ces conditions générales.

Nos données d’identification sont : CASA INTERNATIONAL SA, B-2520 Olen, Domuslaan 4, n° d'identification nationale 0435,132,397, n° de TVA 435.132.397, IBAN BE47 2300 0017 0980 et BIC GEBABEBB.

Le Directeur de Publication est : Tom De Vos, Directeur Communication et RH
Téléphone : +32 15 25 93 11
E-mail : info.belgium@casashops.com

Le site internet www.casashops.com est hébergé par la Société Interned Services SA dont le siège social se situe à Wielingenstraat 8, NL-1441 ZR Purmerend.
Téléphone : +31 299 476 185

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet www.casashops.com. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Tous les produits présentés sur le site internet www.casashops.com ne sont pas proposés pour la vente en ligne. Ils apparaissent avec le bandeau « vente en ligne ».

Le choix et l'achat d'un produit sont de votre seule responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.casashops.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles dans le magasin CASA sélectionné, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casashops.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00 h au n° de tél.: +33 1 53 66 51 02, par e-mail à l’adresse info.france@casashops.com ou via www.casashops.com.

Il est possible que CASA mette sur son site des liens vers d'autres sites qui pourraient être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. CASA n'est pas responsable du contenu des sites mentionnés ou de leur utilisation.

2. PRIX, OFFRES ET PROMOTIONS

Nos offres et prix sont valables uniquement en cas d’achat via le site web www.casashops.com, et non lors d’un achat en magasin. Les offres par le biais du site www.casashops.com ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, coupons de réduction ou réductions au personnel.

3. COMMANDE

Après avoir fait votre choix sur le site web, vous pouvez procéder à la passation de la commande en cliquant sur « commander », ce qui place votre article dans le panier.

À partir de là, vous pouvez continuer d’acheter, supprimer un article du panier ou passer en caisse.

Dans le panier, vous voyez immédiatement le prix des produits choisis, les réductions et délais de livraison et le prix total de la commande. Cela comprend la TVA et tous les frais.

Si vous êtes satisfait de vos choix et vous voulez passer votre commande, cliquez sur « Commander ».

Pour ce faire, vous devez d’abord vous connecter et renseigner les données nécessaires à la commande. Si vous cochez « enregistrer vos données pour une utilisation future », vous n’aurez plus besoin de les remplir lors d’une prochaine connexion sur notre site web.

La commande n’est définitive que si le paiement a été effectué.

Nous envoyons, à chaque commande définitive, une confirmation de commande par e-mail, dans la langue du site, en indiquant le délai de livraison et en donnant la possibilité d’annuler la commande sans frais après ce délai. Vous savez ainsi que nous avons bien reçu votre commande.

Si vous le nous demandez et que vous nous communiquez les informations de votre entreprise, nous vous enverrons gratuitement une facture par e-mail.

4. PAIEMENT

Nous avons opté pour un environnement de paiement sécurisé via Ingenico. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site web d’Ingenico www.ingenico.com.
Vous pouvez choisir parmi les options de paiement suivantes :

- Carte Bancaire
- Visa/Mastercard
- Paypal
- Maestro

Il n’est pas possible de régler avec des bons, des chèques cadeaux ni des cartes-cadeaux.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la commande.

5. ENLÈVEMENT

Vous choisissez le lieu d’enlèvement au moment de passer commande. Il est uniquement possible de venir enlever des produits dans le magasin choisi en France.

Le magasin en sera avisé et les produits seront réservés à votre nom.

Vous recevrez une confirmation de livraison par e-mail dès que votre commande est arrivée dans le magasin de votre choix. S’il s’avérait exceptionnellement que l’article commandé n’était pas de stock ou si la livraison a pris du retard, vous recevrez également un message par e-mail.

Ensuite, vous avez 30 jours pour venir enlever les marchandises contre présentation de la confirmation de commande.

Si vous n’avez pas enlevé les marchandises après deux messages de rappel électronique, nous avons le droit de résilier le contrat. Nous rembourserons le montant de l’achat sur le compte à partir duquel le paiement a été fait, et via aussi le même mode de paiement.

6. DISPONIBILITÉ

La disponibilité du produit est affichée pour tous les produits. Nous faisons tout pour que ces données soient correctes, toutefois, il peut arriver qu’il y ait une impossibilité de livrer, par exemple suite à des erreurs dans les données du stock ou des problèmes de livraison avec le fournisseur. Nous vous aviserons dans ce cas, dès que possible et vous rembourserons le montant de l’achat.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.

Vous n’êtes-vous pas satisfait de votre achat, alors vous pouvez l’annuler au moment où vous venez l’enlever. Vous recevrez alors la valeur de votre achat en retour.

À partir du jour suivant l’enlèvement en magasin, vous avez en outre 14 jours calendaires pour renoncer à l’achat de n’importe quel article qui ne vous plait pas, et ce sans avoir à donner un motif. Le droit de rétractation s’applique uniquement si vous êtes un particulier et non si vous êtes une entreprise, ou si vous avez acheté des biens à usage professionnel.

Comment faire usage de votre droit de rétractation ? Vous devez nous informer par le biais d’une déclaration sans équivoque. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Vous devez également, et ce aussi rapidement que possible, et pas plus tard que 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation, de retourner les marchandises dans un magasin CASA.

Que devez-vous nous retourner ? Vous devez nous retourner, avec l’article lui-même, tous les accessoires (accessoires, notice, garantie, etc.) ainsi que l’emballage original et non endommagé, et une copie de votre preuve d’achat.

Nous n’acceptons pas le remboursement dans les cas suivants :

- Si les articles, leurs accessoires ou l’emballage ont été installés, souillés, endommagés ou sont incomplets, ou lorsqu’ils ont été utilisés plus que nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
- Si l’emballage (ou partie de celui-ci) a été ouvert de telle manière que le produit ne peut plus être vendu comme neuf.
- S’il s’agit d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dont le sceau a été brisé.
- Pour les articles qui sont clairement de nature personnelle, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.

S’il s’avère que le retour ne peut être accepté, le produit reste votre propriété. Si nous disposons de votre adresse e-mail, nous vous communiquerons le refus du droit de retrait, après quoi les marchandises seront à nouveau mises à votre disposition pendant une période de 30 jours calendaires au lieu original de l’enlèvement, par la suite nous aurons le droit de détruire les marchandises.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par le magasin, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8. GARANTIE

Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits.

Les Produits vendus sur le site www.casashops.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Nos Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

> Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation 
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois depuis 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

> Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

En cas de constatation d’un défaut, vous devez le signaler dès que possible à notre service client.

Afin de faire valoir vos droits, vous devez nous informer, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’enlèvement des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Vous devez nous informer par écrit d’un défaut de conformité, qui était présent au moment de la livraison, mais qui n’a pu être constaté par vous que plus tard, aussi rapidement que possible, et ce au plus tard dans les 2 mois calendaires après la constatation de l’existence de la non-conformité.

Nous vous rembourserons, remplacerons ou ferons réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
- en cas de cause externe (par exemple incendie, dégâts des eaux, etc.), un mauvais entretien ou une usure normale ou lorsque le dommage s’est aggravé car vous avez continué d’utiliser l’article après le dommage ait été constaté,

La garantie ne peut pas non plus être accordée si vous-même ou un tiers avez essayé de réparer l’article.

9. FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La force majeure désigne toutes les causes externes, prévues ou non, sur lesquelles nous ne pouvons exercer une influence, mais qui  entrainent que nous ne pouvons remplir nos obligations.

Au cours de la période de force majeure, nos obligations de livraison et autres sont suspendues. Si la période dure plus de 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait obligation de verser une indemnité.

10. PERTE OU VOL DU BON DE COMMANDE

En cas de perte ou de vol du bon de commande, pendant ou après la commande, vous devez immédiatement nous en aviser. Si vous nous spécifiez le numéro de commande, nous pourrons retrouver le bon de commande et vous l’enverrons à nouveau. Les produits ne peuvent pas être retirés sans bon de commande.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous apprécions la confiance que vous placez en nous, et nous traitons toutes les informations personnelles que vous nous confiez, avec le plus grand soin et confidentialité. Afin que nous puissions vous informer de façon optimale sur nos activités commerciales, les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées sont sauvegardées dans un fichier clients.

Vous êtes informé lors de votre inscription sur le Site, telle que notamment par l’icône « CONTACT » donne lieu, pour la Société CASA INTERNATIONAL SA, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Le destinataire des données et informations personnelles collectées est la Société CASA INTERNATIONAL SA, Domuslaan 4, B- 2250 Olen. Ces données peuvent être transmises à nos prestataires afin de favoriser le suivi de nos relations avec nos clients.

Vos données ne sont utilisées que pour nos newsletters, notre administration, nos objectifs de publicité ou de marketing et le traitement de votre commande.

Vos données ne sont utilisées que pour un usage interne et ne sont pas divulguées, ni louées ni vendues à des tierces parties. Vous avez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info.france@casashops.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA INTERNATIONAL SA, Domuslaan 4, B- 2250 Olen.

De même, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles vous concernant, que vous pouvez mettre en œuvre pour des motifs légitimes.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info.france@casashops.com.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entrainera l’absence de réponse ou la non-souscription du compte.

Nous utilisons des cookies. Vous pouvez consulter nos conditions sur ce point.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.casashops.com est la propriété de la Société CASA INTERNATIONAL SA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction ou exploitation des dessins, modèles et marques, etc., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable est interdite.

Il est interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le site.

Il est interdit également d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres figurant sur le site, et par quelques procédés que ce soit.

13. RÉCLAMATIONS

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation  à notre service client. Vous serez informé, dans les 5 jours ouvrés après avoir formulé votre réclamation, du délai de réponse.

14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès du service de médiation MEDYCIS www.medicys.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu’après avoir saisi notre service client d’une réclamation et ce, dans un délai d’un an.

15.  INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
-  les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

Annexe 1 - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHÉS

Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Annexe 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conditions générales

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne de nos produits à travers le site web www.casashops.com qui est proposé en Suisse. En passant commande, vous acceptez l’applicabilité de ces conditions générales.

Nos données d’identification sont : CASA INTERNATIONAL NV, B-2520 Olen, Domuslaan 4, n° d'identification nationale 0435,132,397, n° de TVA 435.132.397, IBAN BE47 2300 0017 0980 et BIC GEBABEBB.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00 h au n° de tél.: +XX XX XX XX XX, par e-mail à l’adresse info.switzerland@casashops.com ou via www.casashops.com.

Il est possible que CASA mette sur son site des liens vers d'autres sites qui pourraient être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. CASA n'est pas responsable du contenu des sites mentionnés ou de leur utilisation.

2. PRIX, OFFRES ET PROMOTIONS

Nos offres et prix sont valables uniquement en cas d’achat via le site web www.casashops.com, et non lors d’un achat en magasin. Les offres par le biais du site www.casashops.com ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, coupons de réduction ou réductions au personnel.

3. COMMANDE

Après avoir fait votre choix sur le site web, vous pouvez procéder à la passation de la commande en cliquant sur « commander », ce qui place votre article dans le panier.

À partir de là, vous pouvez continuer d’acheter, supprimer un article du panier ou passer en caisse.

Dans le panier, vous voyez immédiatement le prix des produits choisis, les réductions et délais de livraison et le prix total de la commande. Cela comprend la TVA et tous les frais.

Si vous êtes satisfait de vos choix et vous voulez passer votre commande, cliquez sur « Commander ».

Pour ce faire, vous devez d’abord vous connecter et renseigner les données nécessaires à la commande. Si vous cochez « enregistrer vos données pour une utilisation future », vous n’aurez plus besoin de les remplir lors d’une prochaine connexion sur notre site web.

La commande n’est définitive que si le paiement a été effectué.

Nous envoyons, à chaque commande définitive, une confirmation de commande par e-mail, dans la langue du site, en indiquant le délai de livraison et en donnant la possibilité d’annuler la commande sans frais après ce délai. Vous savez ainsi que nous avons bien reçu votre commande.

Si vous le nous demandez et que vous nous communiquez les informations de votre entreprise, nous vous enverrons gratuitement une facture par e-mail.

4. PAIEMENT

Nous avons opté pour un environnement de paiement sécurisé via Ingenico. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site web d’Ingenico www.ingenico.com
Vous pouvez choisir parmi les options de paiement suivantes :

- Visa/Mastercard
- Paypal
- Maestro

Il n’est pas possible de régler avec des bons, des chèques cadeaux ni des cartes-cadeaux.

5. ENLÈVEMENT

Vous choisissez le lieu d’enlèvement au moment de passer commande. Il est uniquement possible de venir enlever des produits dans le magasin choisi en Suisse.

Le magasin en sera avisé et les produits seront réservés à votre nom.

Vous recevrez une confirmation de livraison par e-mail dès que votre commande est arrivée dans le magasin de votre choix. S’il s’avérait exceptionnellement que l’article commandé n’était pas de stock ou si la livraison a pris du retard, vous recevrez également un message par e-mail.

Ensuite, vous avez 30 jours pour venir enlever les marchandises contre présentation de la confirmation de commande.

Si vous n’avez pas enlevé les marchandises après deux messages de rappel électronique, nous avons le droit de résilier le contrat. Nous rembourserons le montant de l’achat sur le compte à partir duquel le paiement a été fait, et via aussi le même mode de paiement.

6. DISPONIBILITÉ

La disponibilité du produit est affichée pour tous les produits. Nous faisons tout pour que ces données soient correctes, toutefois, il peut arriver qu’il y ait une impossibilité de livrer, par exemple suite à des erreurs dans les données du stock ou des problèmes de livraison avec le fournisseur. Nous vous aviserons dans ce cas, dès que possible et vous rembourserons le montant de l’achat.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous n’êtes-vous pas satisfait de votre achat, alors vous pouvez l’annuler au moment où vous venez l’enlever. Vous recevrez alors la valeur de votre achat en retour.

À partir du jour suivant l’enlèvement en magasin, vous avez en outre 14 jours calendaires pour renoncer à l’achat de n’importe quel article qui ne vous plait pas, et ce sans avoir à donner un motif. Le droit de rétractation s’applique uniquement si vous êtes un particulier et non si vous êtes une entreprise, ou si vous avez acheté des biens à usage professionnel.

Comment faire usage de votre droit de rétractation ? Vous devez nous informer par le biais d’une déclaration sans équivoque. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Vous devez également, et ce aussi rapidement que possible, et pas plus tard que 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation, de retourner les marchandises dans un magasin CASA.

Que devez-vous nous retourner ? Vous devez nous retourner, avec l’article lui-même, tous les accessoires (accessoires, notice, garantie, etc.) ainsi que l’emballage original et non endommagé, et une copie de votre preuve d’achat.

Nous n’acceptons pas le remboursement dans les cas suivants :

- Si les articles, leurs accessoires ou l’emballage ont été installés, souillés, endommagés ou sont incomplets, ou lorsqu’ils ont été utilisés plus que nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
- Si l’emballage (ou partie de celui-ci) a été ouvert de telle manière que le produit ne peut plus être vendu comme neuf.
- S’il s’agit d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dont le sceau a été brisé.
- Pour les articles qui sont clairement de nature personnelle, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.

S’il s’avère que le retour ne peut être accepté, le produit reste votre propriété. Si nous disposons de votre adresse e-mail, nous vous communiquerons le refus du droit de retrait, après quoi les marchandises seront à nouveau mises à votre disposition pendant une période de 30 jours calendaires au lieu original de l’enlèvement, par la suite nous aurons le droit de détruire les marchandises.

8. GARANTIE

Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Si des problèmes devaient survenir, alors vous pourrez profiter de toutes les assurances en termes de conformité et de garantie juridiques.

Cela signifie que les articles doivent être en bon état et fonctionner correctement, et ce dans les conditions normales d’utilisation. Si vous recevez un article qui n’est pas conforme, nous fournissons alors une solution adaptée.

Si vous avez acheté les articles à usage privé, nous vous offrons une garantie de 24 mois, à partir de la date d’enlèvement de la marchandise.

En cas de constatation d’un défaut, vous devez le signaler dès que possible à notre service client.

Vous devez signaler les défauts visibles ou les problèmes de non-conformité dans un délai de 7 jours ouvrés après l’enlèvement des marchandises. Vous devez nous informer par écrit d’un défaut de conformité, qui était présent au moment de la livraison, mais qui n’a pu être constaté par vous que plus tard, aussi rapidement que possible, et ce au plus tard dans les 2 mois calendaires après la constatation.

Si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de l’article, à un accident, à une cause externe (par exemple incendie, dégâts des eaux, etc.) un mauvais entretien ou une usure normale ou lorsque le dommage s’est aggravé, car vous avez continué d’utiliser l’article après le dommage ait été constaté, alors la garantie est caduque. La garantie ne peut pas non plus être accordée si vous-même ou un tiers avez essayé de réparer l’article.

La garantie signifie que nous remplaçons ou réparons l’article, sans frais pour vous. Toutefois, si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou disproportionné(e), ou si cela devait entrainer un inconvénient majeur pour vous, nous vous proposerons une réduction de prix appropriée à votre demande.

9. FORCE MAJEURE

La force majeure désigne toutes les causes externes, prévues ou non, sur lesquelles nous ne pouvons exercer une influence, mais qui  entrainent que nous ne pouvons remplir nos obligations.

Au cours de la période de force majeure, nos obligations de livraison et autres sont suspendues. Si la période dure plus de 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait obligation de verser une indemnité.

10. PERTE OU VOL DU BON DE COMMANDE

En cas de perte ou de vol du bon de commande, pendant ou après la commande, vous devez immédiatement nous en aviser. Si vous nous spécifiez le numéro de commande, nous pourrons retrouver le bon de commande et vous l’enverrons à nouveau. Les produits ne peuvent pas être retirés sans bon de commande.

11. DÉCLARATION SUR LA VIE PRIVÉE

Nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous apprécions la confiance que vous placez en nous, et nous traitons toutes les informations personnelles que vous nous confiez, avec le plus grand soin et confidentialité. Afin que nous puissions vous informer de façon optimale sur nos activités commerciales, les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées sont sauvegardées dans un fichier clients. Vos données ne sont utilisées que pour nos newsletters, notre administration, nos objectifs de publicité ou de marketing et le traitement de votre commande.

Vos données ne sont utilisées que pour un usage interne et ne sont pas divulguées, ni louées ni vendues à des tierces parties. Vous avez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données. À cet effet, contactez-nous via info.switzerland@casashops.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA INTERNATIONAL NV, Domuslaan 4, B- 2250 Olen. Nous utilisation des cookies.

12. RÉCLAMATIONS

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service client. Vous serez informé, dans les 5 jours ouvrés après avoir formulé votre réclamation, du délai de réponse.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le traitement judiciaire des litiges se déroulera exclusivement selon le droit interne du pays où le siège social du vendeur est situé. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège social du vendeur sont compétents.

 

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