Enlèvement gratuit dans un magasin de CASA
Livraison gratuite à partir de 49€ pour petits paquets

Conditions Générales

1.GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne de nos produits à travers le site web www.casashops.com, qui sont proposés en France. En passant commande, vous acceptez l’applicabilité de ces conditions générales.

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet www.casashops.com et sur les dépliants du Vendeur qui s’efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Les coordonnées des Vendeurs sont les suivantes :

  • Dans le cadre d’une livraison au domicile du Client : Société CASA INTERNATIONAL, société de droit belge, dont le siège social se situe Domuslaan 4 B – 2250 Olen – Belgique.
    n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR53 881380943

    Adresse email: [email protected] ou par le formulaire de contact accessible sur le site. Numéro de téléphone: +33 1 53 66 51 00
  • Dans le cadre d’une livraison en click and collect dans un magasin CASA situé en France : Société CASA FRANCE SAS, immatriculée sous le numéro RCS 613 650 373, dont le siège social se situe Immeuble 'Le Chanzy', 18 avenue Winston Churchill, 94220 Charenton Le Pont, n° de TVA FR 62 613 650 373.

    Adresse email et numéro de téléphone : [email protected] ou par le formulaire de contact accessible sur le site. Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00 h au n° de tél.: +33 1 53 66 51 00 ou par le formulaire de contact.

Tous les produits présentés sur le site internet www.casashops.com ne sont pas proposés pour la vente en ligne. Ils apparaissent avec le bandeau « vente en ligne ».

Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.casashops.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles dans le magasin CASA sélectionné, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casashops.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous.

Il est possible que CASA mette sur son site des liens vers d'autres sites qui pourraient être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. CASA n'est pas responsable du contenu des sites mentionnés ou de leur utilisation.

2.PRIX, OFFRES ET PROMOTIONS

Nos offres et prix sont valables uniquement en cas d’achat via le site web www.casashops.com, et non lors d’un achat en magasin.

Les offres du site www.casashops.com ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, coupons de réduction ou réductions personnelles.

3.COMMANDE

Afin de passer commande sur le site internet « www.casashops.com », le Client devra sélectionner un ou plusieurs produits proposés sur le site, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive.

Le Client sélectionne les quantités qu'il souhaite commander.

Après avoir fait son choix sur le site « www.casashops.com », le Client peut procéder à la passation de la commande en cliquant sur « commander », ce qui place votre article dans le panier.

À partir de là, le Client peut continuer d’acheter, supprimer un article du panier ou passer au paiement.

Dans le panier, le Client voit immédiatement le prix des produits choisis, les réductions et délais de livraison et le prix total de la commande. Le prix total comprend la TVA et tous les frais.

Si le Client est satisfait de ses choix et souhaite passer commande, il doit cliquer sur « Commander ».

Pour ce faire, le Client doit d’abord se connecter s'il a déjà un compte personnel et renseigner les données nécessaires à la commande. Si le Client coche la case « enregistrer vos données pour une utilisation future », il n’aura plus besoin de les remplir lors d’une prochaine connexion sur le site internet.

Le Client aura à cette étape la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client aura également la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, et également de saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

Le Client aura la possibilité de choisir parmi les modes de livraison suivants :

  • Une livraison à son domicile
  • Une livraison « click and collect » dans un magasin CASA situé en France selon son choix.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

La commande n’est définitive que si le paiement a été effectué. Le Client a la possibilité d’annuler la commande sans frais après le paiement.

Toutefois, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Toute commande passée sur le site internet « www.casashops.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet

Le Client est invité à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur.

Pour les ventes à des professionnels, le Client devra utiliser le site dédié à ces ventes : https://fr.casashops.com/fr/information/casa-business/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé CD Secure via Ingenico. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site web d’Ingenico www.ingenico.com, selon les modalités suivantes :

  • carte bancaire,
  • carte Visa/Mastercard
  • Paypal
  • Bancontact

Il n’est pas possible de régler en ligne avec des bons, des chèques cadeaux ni des cartes-cadeaux.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client nesont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5. LIVRAISON

Le Client a la possibilité de se faire livrer selon son choix  :

  • En magasin qu’il aura sélectionné dans le cadre d’un click and collect (5.1)
  • A son domicile ou toute autre adresse de son choix située en France (5.2)°

5.1 Livraison « click and collect » en magasin CASA

Le Client choisit le lieu d’enlèvement de sa commande au moment de passer commande. Il choisit de venir retirer de venir sa commande dans le magasin CASA de son choix en France.

Le Client recevra une confirmation de livraison par e-mail dès que sa commande est arrivée dans le magasin de son choix. Dans ce cas, un e-mail accompagné d’instructions sera adressé au Client lorsque sa commande sera prête et ce dernier sera invité à se présenter au magasin avec son e-mail de confirmation de commande.

S’il s’avérait exceptionnellement que l’article commandé n’était pas de stock ou si la livraison a pris du retard, le Client recevra un message par e-mail.

Ensuite, le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de sa commande dans le magasin de son choix, pour venir retirer les marchandises contre présentation de la confirmation de commande.

Si le Client n’a pas retiré les produits commandés après deux messages de rappel électronique, le Vendeur aura la possibilité de résilier le contrat.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été fait, et/ou via le même mode de paiement.

5.2 Livraison à domicile

Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse de son choix dans un délai mentionné lors de la commande. Le Client peut consulter les délais de livraison selon la taille de colis sur le site internet à la rubrique « LIVRAISON A DOMICILE ».

Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

La livraison est assurée par GLS ou AGEDIS. La commande peut être expédiée en point relais ou à domicile, au choix du Client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison susvisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lors de la livraison des produits commandés, il appartient au Client de déballer les produits livrés et de vérifier leur conformité.

Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

6.DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur, non professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets, les articles, leurs accessoires ou emballage installés, ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

à retourner :

  • à l’adresse postale suivante : CASA Rétractation Domuslaan 4B – 2250 Olen Belgique
  • Ou par email adressé à l’adresse suivante [email protected]

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué à réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des Produits par CASA.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son achat.

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants sans que cela soit exhaustif :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

7. AUTRES CONDITIONS DE RETOUR

7.1 Condition de retour d’un achat click and collect

Le Client peut retourner ses articles gratuitement dans un délai de 30 jours à compter de la date de retrait de sa commande dans un magasin CASA de son choix situé en France sur présentation de la preuve de son achat.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets, les articles, leurs accessoires ou emballage installés, ne sont pas repris. 

Le remboursement sera effectué à réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des Produits par CASA.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son achat.

7.2 Condition de retour d’un achat livré à domicile

Le Client peut retourner ses articles dans un délai de 30 jours après la livraison.

Le Client dispose de deux options: un retour via un magasin CASA ou un retour par la poste.

  • Option 1 : un retour via un magasin CASA situé en France

    Un retour via un magasin CASA est gratuit.

Les frais de livraison qui ont été facturés lors de la commande seront remboursés .

Le retour doit se faire selon les modalités suivantes :

  1. Retour des articles dans un magasin au choix du Client avec le numéro de commande pour que le magasin puisse traiter le retour.
  2. Le remboursement sera effectué à réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des Produits par CASA. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son achat.

  • Option 2 : un retour par la poste

Les frais de retour CASA sont à charge du client.

Le Client doit suivre les formalités suivantes

  1. Contacter le service clientèle pour demander un formulaire de retour à l’adresse suivante : [email protected] ou par le formulaire de contact Numéro de téléphone: +33 1 53 66 51 00
  2. imprimer le formulaire reçu et le mettre dans le colis de retour.
  3. Préparer correctement le colis pour le retour selon les conditions suivantes : veiller à ce que votre colis soit bien emballé et suffisamment affranchi. Le Vendeur reprend les articles non utilisés qui se trouvent encore dans leur emballage d’origine et portant les étiquettes d’origine. Les articles doivent être complets et non utilisés.
  4. Envoyer le colis en Belgique à : CASA Retours Domuslaan 4 B - 2250 Olen Belgique
  5. Nous différons le remboursement de la commande à la récupération du colis dans l’entrepôt CASA. Nous procéderons au remboursement de votre commande avec les frais de livraison dans un délai maximal de 14 jours . Les frais de renvoi du produit restent à votre charge.

8. GARANTIE

Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits.

Les Produits vendus sur le site www.casashops.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Nos Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Garantie légale jusqu'au 31 décembre 2021

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation
  •  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

> Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Garantie légale depuis le 1er janvier 2022

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien; Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mises en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, il pourra demander une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L 217-14 du Code de la consommation .
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

    La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

> Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par lle Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais susvisés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
  • en cas de cause externe (par exemple incendie, dégâts des eaux, etc.), un mauvais entretien ou une usure normale ou lorsque le dommage s’est aggravé car vous avez continué d’utiliser l’article après le dommage ait été constaté,

La garantie ne peut pas non plus être accordée si vous-même ou un tiers avez essayé de réparer l’article.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, dont la propagation d’un virus qui serait qualifié par l’État français de pandémie ou d’épidémie, la déclaration d’un État d’urgence sanitaire, ou la mise en place d’un confinement partiel ou total sans que cela ne soit exhaustif.

10. PERTE OU VOL DU BON DE COMMANDE

En cas de perte ou de vol du bon de commande, pendant ou après la commande, vous devez immédiatement nous en aviser. Si vous nous spécifiez le numéro de commande, nous pourrons retrouver le bon de commande et vous l’enverrons à nouveau. Les produits ne peuvent pas être retirés sans bon de commande.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – DONNEES PERSONNELELS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Vous êtes informé lors de votre inscription sur le Site, telle que notamment par l’icône « CONTACT » donne lieu, pour la Société CASA INTERNATIONAL, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.casashops.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.casashops.com ou en adressant un courrier électronique par le formulaire de contact ou par courrier aux adresses suivantes :

  • CASA FRANCE SAS, 94220 Charenton Le Pont, Immeuble 'Le Chanzy', 18 avenue Winston Churchill ;
  • CASA INTERNATIONAL Domuslaan 4, B – 2250 Olen Belgique

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre politique Privacy .

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.casashops.com est la propriété de la Société CASA INTERNATIONAL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction ou exploitation des dessins, modèles et marques, etc., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable est interdite.

Il est interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le site.

Il est interdit également d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres figurant sur le site, et par quelques procédés que ce soit.

13. RÉCLAMATIONS

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service client à l’adresse suivante : Adresse email: [email protected] ou par le formulaire de contact.

Numéro de téléphone: +33 1 53 66 51 00

Vous serez informé, dans les 5 jours ouvrés après avoir formulé votre réclamation, du délai de réponse.

14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

1. Aux litiges entre professionnels ;

2. Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3. Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4. Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5. Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond .

Selon les règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au service client conformément à la procédure visée à l’article 13 avant toute demande de médiation. Le Client est informé que le médiateur doit être saisi dans un délai d’une année à compter de sa réclamation.

15.  INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

16. ADHÉRANT À ÉCO-MOBILIER

CASA FRANCE SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR006424. Ce numéro garantit que CASA FRANCE SA, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Votre numéro d'immatriculation au registre est FR218751_12FBXO pour la filière Jouets et doit être mentionné dans vos conditions générales de vente, sur les factures entre professionnels ou encore dans les mentions obligatoires des sites internet.

Votre numéro d'immatriculation au registre est FR218751_14PTRK pour la filière Articles de bricolage et de jardin et doit être mentionné dans vos conditions générales de vente, sur les factures entre professionnels ou encore dans les mentions obligatoires des sites internet.

Pour plus d’information, visitez le site d’Eco-mobilier http://www.ecomobilier.fr/

ANNEXE 1 Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité au 31 décembre 2021

Ancien article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ancien article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ancien article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ancien article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

Nouvel article l217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Nouvel article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Nouvel article L217-5 de Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Nouvel article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Nouvel article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Nouvel article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Nouvel article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Nouvel article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Nouvel article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Nouvel article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION CLICK AND COLLECT

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.casashops.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention dela Société CASA FRANCE SAS, immatriculée sous le numéro RCS 613 650 373, dont le siège social se situe Immeuble 'Le Chanzy', 18 avenue Winston Churchill, 94220 Charenton Le Pont

  • Commande du "date"
  • Numéro de la commande:
  • Nom du Client:
  • Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE RETRACTATION LIVRAISON A DOMICILE

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.casashops.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de CASA INTERNATIONAL

RETRACTATION

Domuslaan 4B – 2250 Olen Belgique

  • Commande du "date"
  • Numéro de la commande:
  • Nom du Client:
  • Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

17. CASA - CONDITIONS GÉNÉRALES PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ‘CASA FRIENDS’ 

1.DOMAINE D'APPLICATION  

  1. Ces conditions générales s’appliquent au programme de fidélité « CASA Friends » de CASA International SA, société de droit belge, ayant son siège social à 2250 Olen, Domuslaan 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0435.132.397 ("CASA"). Le Programme de fidélité est également expliqué plus en détail sur le site Internet de CASA via la FAQ. 
  2. En devenant membre des CASA Friends, le client ("client" ou "vous") est le premier à être informé de toutes les nouveautés, des promotions exclusives et pourra collecter des points qui pourront être échangés contre une réduction.
  3. Il n'est pas possible de déroger tacitement aux présentes conditions générales. La simple tolérance d'un comportement du client contraire aux présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation par CASA au contenu des présentes conditions générales.
  4. Les relations juridiques entre CASA et le client pour le programme de fidélité Casa Friends sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les déclarations contenues dans des documents contractuels spéciaux, les déclarations spéciales priment sur les présentes conditions générales, sous réserve d'un accord écrit entre CASA et le client.  

2.ADHÉSION

  1. Les clients peuvent devenir gratuitement membre de CASA Friends dans un magasin CASA et en ligne.  
  2. Lorsque vous vous enregistrez comme nouveau client dans le magasin, vous recevez une carte client numérique (et éventuellement une carte client physique appelée la carte client CASA Friends). Vous recevrez alors un e-mail avec un lien pour compléter le profil en ligne avec vos cordonnées et pour prendre connaissance et accepter les conditions générales dans un délai de trois (3) mois. Pendant cette période, CASA conservera le nombre de points et d'autres informations. Si le profil en ligne n'est pas complété dans le délai susmentionné, toutes les données du membre candidat seront définitivement supprimées. Lorsque vous vous enregistrez en ligne en tant que nouveau client, vous saisissez immédiatement vos données de profil, vous prenez connaissance des conditions générales et vous êtes invité à accepter les conditions générales.Après avoir accepté les conditions générales, l'adhésion sera activée et un e-mail sera envoyé avec un lien vers votre carte client numérique. 
  3. Pour devenir membre, le client doit remplir les conditions suivantes : 
    1. Le client agit en son nom propre et n'agit pas pour une entreprise ;
    2. Le client dispose d'une adresse électronique valide, sous laquelle aucune adhésion n'a été enregistrée auparavant ;
    3. Le client est majeur ou a plus de 16 ans et dispose du consentement d'un parent, d'un tuteur ou d'un représentant légal. 
  4. Les données fournies par le client sont réputées correctes, actuelles et complètes. Il vous appartient, en tant que client, de tenir à jour vos coordonnées et votre adresse e-mail. La responsabilité résultant d'informations incorrectes ou incomplètes incombe au client et ne peut jamais être imputée à CASA.
  5. En souscrivant au Programme de fidélité Casa Friends et en l'utilisant, le client confirme que les conditions énoncées aux articles 2.2 et 2.3 sont remplies.  
  6. La carte client des CASA Friends (qui reste la propriété de Casa), ainsi que l'adhésion aux Casa Friends, y compris les points collectés, sont personnels et non transférables à d'autres personnes. Conformément à l'article 2.3, a. des présentes conditions générales, l'adhésion ne peut être utilisée par une personne morale ou par des personnes ayant des fins commerciales. 
  7. La carte client CASA Friends permet d’accumuler des points dans le cadre du programme de fidélité Casa Friends pour tous les achats effectués dans la boutique en ligne Casa (https://fr.casashops.com/fr/) ainsi que dans tous les magasins physiques de CASA, à l'exception de la boutique en ligne en Suisse.   

3.PROGRAMME CASA FRIENDS

  1. Accumuler des points 
    1. Les clients peuvent collecter des points lors de leurs achats en magasin avec la carte client CASA Friends, ou lors de leurs achats en ligne après s'être enregistrés ou connectés lors du check-out.
    2. Après avoir complété et activé le profil en ligne lors de l’enregistrement par le client, 5 points sont automatiquement attribués gratuitement dans les 24 heures.
    3. Les points ne sont pas accumulés lors de l'achat d'une carte cadeau.
    4. Si l'achat, acheté avec un code de réduction, est retourné conformément aux conditions applicables, le client ne recevra que le prix effectivement payé et non la valeur de l'achat sans réduction. 
    5. Le client peut consulter à tout moment le solde de ses points accumulés dans son porte-monnaie numérique CASA Friends. 
    6. Les points accumulés expirent en totalité un an après le dernier achat de produits (en ligne ou dans un magasin physique) pour lequel la carte client CASA Friends a été utilisée. 
  2. Avantages
    1. Par tranche d’achat de 10 euros 1 point est attribué. Lorsque 20 points ont été collectés, ils seront convertis en un code de réduction de 10 euros qui sera envoyé par e-mail. Le code de réduction concerné ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le code de réduction peut être utilisé en montrant l'e-mail à la caissière ou, en cas d'achat en ligne, en l'ajoutant lors du check-out. Le code de réduction est valable pendant un (1) an après son émission et peut être utilisé pour des achats multiples si la réduction n'a pas été entièrement utilisée. La réduction ne peut être échangée contre de l'argent ou des cartes-cadeaux et ne peut être utilisée pour des achats antérieurs. La carte client CASA Friends n'est pas un moyen de paiement. Les points n'ont aucune valeur commerciale (sauf sous la forme d'une réduction de points) et ne peuvent être transférés à un tiers. 
    2. Le client a droit à une réduction d'anniversaire de 15% sur tous les produits après l'activation de son adhésion. Cette réduction est accordée par e-mail le jour de l'anniversaire du client et est valable pendant 1 mois. Cette réduction d'anniversaire est cumulable avec le code de réduction de la carte client CASA Friends ou d'autres bons CASA, mais n’est pas cumulable avec d'autres réductions. 
    3. Le client sera le premier à être informé par e-mail des nouvelles concernant CASA Friends. Après avoir donné votre accord en complétant vos données personnelles, vous serez également le premier à être informé des nouveautés telles que les promotions, les nouvelles collections et offres, et/ou les autres produits de CASA.

4.RÉSILIATION ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ  

  1. Le client peut à tout moment mettre fin à son adhésion à CASA Friends en nous en informant par écrit et en renvoyant sa carte client CASA Friends à l'adresse suivante : CASA International SA – à l’att. du service client - Domuslaan 4, 2250 Olen.]. Vous pouvez également la remettre au magasin, après quoi vos points accumulés et vos réductions seront supprimés. 
  2. Chaque abus prouvé ou pouvant être raisonnablement supposé et le non-respect des règles des présentes conditions générales donnent à Casa le droit de résilier l'adhésion du client, après quoi les points accumulés et les réductions seront supprimés. Votre adhésion prend fin de toute façon lorsque Casa décide d'arrêter le programme de fidélité CASA Friends.
  3. Le programme CASA Friends et les conditions générales peuvent être modifiés unilatéralement par CASA, ce qui sera communiqué au client au préalable par e-mail, notification en ligne ou autre. Les changements seront mis en œuvre 14 jours calendaires après que le client aura été informé et aura eu la possibilité de mettre fin à son adhésion. Si le client continue à utiliser CASA Friends après cette modification, il est supposé que le client l'accepte.
  4. Si une disposition des présentes conditions générales ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou nulle, les autres dispositions ainsi que les autres parties de la disposition en question resteront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou nulle sera considérée comme réduite dans la mesure maximale autorisée par la loi.  

5.NOTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES  

  1. Ces conditions générales sont communiquées au client avant son adhésion à CASA Friends. Le client confirme qu'il connaît et accepte les conditions générales en enregistrant les informations de son profil et en utilisant CASA Friends.
  2. La version la plus récente des conditions générales est publiée sur le site Internet de CASA. Le client est réputé avoir pris connaissance de la version la plus récente des conditions générales.

6.RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de CASA à l'égard ou à la suite des CASA Friends est limitée à la responsabilité qui est imposée par la loi.Ainsi, entre autres, toute responsabilité pour des erreurs mineures et des erreurs mineures répétées de la part de CASA est exclue. La responsabilité de CASA ne peut être engagée qu'en cas d’erreur grave, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de CASA. La responsabilité de CASA est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par le client. CASA n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs. 

7.PERTE ET VOL DE LA CARTE CLIENT DES CASA FREINDS

  1. Si vous découvrez que votre carte client CASA Friends a été volée ou que vous l'avez perdue, vous devez le signaler le plus rapidement possible au service client de CASA, [email protected] Dans ce cas, soit votre carte client CASA Friends sera désactivée, soit vous recevrez le code numérique de votre carte client. CASA n'est pas responsable si des points sont perdus après ce vol ou cette perte. 

8.AUTRES DISPOSITIONS? DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT  

  1. Toutes les communications relatives à la carte client CASA Friends et au programme de fidélité CASA Friends et tout ce qui s'y rapporte doivent être faites par écrit et adressées à l'adresse suivante : CASA International SA, à l’att. du service client CASA - Domuslaan 4 - 2250 Olen.Les changements de nom, d'adresse et autres changements importants en rapport avec l'utilisation de la carte client CASA Friends ou du programme de fidélité CASA Friends doivent être signalés par écrit au service client de CASA à l'adresse susmentionnée. 
  2. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions contraires du droit international privé. 
  3. Si vous avez une réclamation concernant le programme de fidélité CASA Friends, vous pouvez soumettre cette question au service client de CASA. Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez soumettre le litige aux tribunaux français qui sont exclusivement compétents. 

9.PROTECTION DES DONNÉES

  1. Les données personnelles et le nombre de points sont collectés immédiatement lorsque le client demande son adhésion dans le magasin. Le client dispose de 3 mois à compter du moment de la demande pour accepter les conditions générales et la déclaration de confidentialité. Pendant cette période, CASA conserve temporairement les points et les données personnelles. Si aucune acceptation ne suit dans le délai de 3 mois, toutes les données et les points collectés sont supprimés.
  2. CASA agit en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (" RGPD "). CASA renvoie à la déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet pour de plus amples informations sur cette protection des données.