Une enquête des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CRRF) de la DDPP de Val-de-Marne a révélé que la société CASA FRANCE a mis en vente, fin 2023, des gants et des maniques dépourvus des des marquages garantissant leur conformité et, pour certains de leurs notices d'utilisation.
Avec l'accord du Procureur de la République, la DDPP du Val-de-Marne a proposé une amende de 62 000 € à la société CASA FRANCE qui l'a acceptée.